A compter du 5 mars 2016 : Nouveaux tarifs des droits de chancellerie applicables

Décret no 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures.

Publics concernés  : Français établis hors de France ou de passage à l’étranger ; ressortissants étrangers demandant un visa de court séjour ou de long séjour valant titre de séjour.
Objet  : actualisation des tarifs des droits à percevoir. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 5 mars 2016. Notice : le décret qui modifie le décret du 13 août 1981 relatif au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères, précise le montant des droits de chancellerie à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français.
Références : le décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Pour obtenir tous les renseignements, veuillez consulter ce document.

Dernière modification : 04/03/2016

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