Les recours

  • Le recours gracieux

Le recours gracieux ne peut être adressé à l’ambassade que s’il s’agit d’une décision de refus de visa prise par l’ambassade. Une décision prise par une autre représentation diplomatique ou consulaire n’est par conséquent par recevable.

Le recours peut être formé par le demandeur de visa, par un mandataire dûment habilité ou par une personne justifiant d’un intérêt à contester le refus ("intérêt à agir"). L’ambassade n’accepte pas les recours gracieux formés par des tiers ne justifiant pas d’un intérêt à agir, afin d’éviter de communiquer à des tiers non-autorisés des informations personnelles relatives au demandeur de visa.

Le recours doit :
- identifier précisément la demande de visa (identité du demandeur, preuve du dépôt de la demande)
- être motivé (il doit expliquer les raisons pour lesquelles le refus est contesté)
- être rédigé en langue française
- être signé par le requérant

L’absence de réponse de l’ambassade dans un délai de 2 mois signifie implicitement que l’ambassade maintient la décision de refus.

  • La CRRV

En cas de refus, vous pouvez former un recours auprès de la Commission de Recours contre les décisions de Refus de Visa (CRRV). La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier.

Les recours devant la commission doivent être formés dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus. Ils doivent être motivés et rédigés en langue française.

La commission ne peut être régulièrement saisie que par une personne justifiant d’un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision de refus de visa ou par un mandataire dûment habilité.

Dernière modification : 29/03/2015

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