Un enfant dont les parents ne sont pas mariés peut faire l’objet d’une reconnaissance conjointe des parents avant la naissance ou une reconnaissance paternelle après la naissance de l’enfant ;
Cette démarche est indépendante de la déclaration de naissance à la mairie du lieu de naissance au Congo dans les délais prescrits par la loi congolaise ;
La reconnaissance a pour effet d’établir un lien de filiation entre son auteur et l’enfant reconnu. Elle crée des droits et devoirs tant pour l’enfant que pour le parent, notamment en matière de nationalité française [1] et d’obligation d’aliments [2].
| Si les deux parents le reconnaissent ensemble avant la naissance | -> l’enfant portera le nom de son père |
| Si le père le reconnaît avant la naissance | -> l’enfant portera le nom de son père |
| Si le père est déclarant dans l’acte de naissance | -> l’enfant portera le nom de son père |
| Si la mère est déclarante ou désigné dans l’acte de naissance | -> l’enfant portera le nom de sa mère même si le père le reconnaît par la suite |
Toutefois, si l’enfant a été déclaré par sa mère et ensuite reconnu par son père, il est possible que l’enfant porte le nom de son père. Les parents doivent alors faire une déclaration conjointe de changement de nom pendant la minorité de l’enfant. Celle-ci devra être faite auprès de l’officier de l’état civil du lieu de résidence de l’enfant, c’est-à-dire à l’ambassade de France à Brazzaville pour les enfants résidant à Brazzaville. Les règles françaises d’attribution et de dévolution du nom sont applicables.
Où s’adresser ?
Cette reconnaissance peut être effectuée au bureau ‘’état-civil’’ de cette ambassade ou auprès de n’importe quelle mairie française notamment celle du domicile d’un des parents.
Les pièces à produire.
Les parents doivent comparaître en personne munis des documents suivants :
1) la preuve de la nationalité française d’un des parents (ou des parents) ou de l’enfant :
Copie de la carte nationale d’identité en cours de validité
Acte de naissance
Certificat de nationalité française
Déclaration d’acquisition de nationalité française
Décret de naturalisation ou de réintégration
2) la preuve d’identité du ou des déclarants effectuant la reconnaissance : la carte nationale d’identité, la carte d’inscription consulaire (pour les résidents au Congo) ou le passeport français (pour les non-résidents)
3) l’original de la copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des parents (ou futurs parents)
4) en cas de reconnaissance après la naissance de l’enfant : la copie intégrale récente de l’acte de naissance de celui-ci dressé par les autorités locales
5) en cas de reconnaissance d’enfant(s) à naître : certificat médical de grossesse (+ 6 mois)
6) livret de famille de parent célibataire si le ou les parents français ont déjà d’autres enfants
7) adresse de la mère
[1] Article 18 du code civil
[2] Articles 205, 371-2 et 373-2-2 du code civil
