Divorce

Jugement de divorce congolais, enregistrement dans l’état civil français

Principes

Le consulat n’’intervient pas dans la procédure d’’enregistrement d’’un jugement de divorce congolais.
Le jugement de divorce définitif rendu par une instance congolaise concernant un ressortissant français ne sera mentionné sur ses actes d’’état civil qu’’après vérification d’’opposabilité du jugement ou décision d’’exequatur par un tribunal français :

- Si le mariage a été contracté en France le Tribunal de Grande Instance du lieu de célébration du
mariage est compétent ;

- Si le mariage a été contracté à l’’étranger le Tribunal de Grande Instance de Nantes est compétent :

Service Etat Civil, 19 Quai François Mitterrand - 44921 NANTES CEDEX 9

Liste non-exhaustive des documents à adresser au tribunal

A titre documentaire et sous toute réserve, vous trouverez ci-après une liste des documents habituellement demandés par les tribunaux.

- Demande formulée à l’’intention de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance

- Décision définitive de divorce :

  • le jugement
  • l’’arrêt
  • le certificat de non appel
  • la signification aux parties

- La copie intégrale de l’’acte de mariage établi par les autorités françaises

- Les actes de naissance des époux (sous forme de copie intégrale)

- La preuve de la nationalité française de l’’un ou des conjoints

- La justification du domicile de chacun des époux au jour de la décision de divorce

Le tribunal, lors de l’’examen du dossier, peut solliciter la production de documents complémentaires.

Après vérification d’’opposabilité ou décision d’’exequatur, la mention du divorce sera apposée sur les actes d’’état civil du ou des conjoints français

Dernière modification : 19/04/2010

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